Synthèse
Il est essentiel de veiller à ce que les contribuables paient l'impôt qui leur est dû pour préserver les finances publiques et renforcer la confiance du public dans le système fiscal. Le secteur financier étant de plus en plus mondialisé, les gouvernements ont renforcé leur niveau de coopération pour s'assurer que les contribuables ayant des activités financières extraterritoriales continuent de respecter leurs obligations fiscales nationales.
L'un des principaux outils dont disposent les autorités fiscales est l'échange de renseignements sur les actifs financiers détenus à l'étranger, conformément à la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (norme EAR), élaborée par l'OCDE en collaboration avec les pays du G20 et adoptée par la suite par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Les renseignements échangés comprennent des détails sur les comptes financiers détenus par des résidents fiscaux étrangers, y compris, dans certains cas, lorsque ces comptes financiers sont détenus par l'intermédiaire d'entités contrôlées par des résidents fiscaux étrangers (définies comme des personnes détenant le contrôle). Cela permet de s'assurer que les fraudeurs fiscaux courent plus que jamais le risque de se faire prendre et les dissuade de ne pas déclarer correctement leurs activités financières à l'étranger.
À ce jour, 108 juridictions ont échangé des renseignements dans le cadre de la norme EAR. Des renseignements sur plus de 123 millions de comptes financiers ont été échangées automatiquement en 2022, couvrant des actifs totaux de près de 12 000 milliards EUR. Cette forme de coopération devrait encore s'intensifier, puisque neuf autres juridictions devraient mettre en œuvre la norme EAR dans les années à venir. Le passage à l'échange automatique de renseignements a eu un impact considérable sur le comportement des contribuables et sur la capacité des autorités fiscales à assurer le respect des obligations fiscales. Près de 126 milliards EUR d'impôts, intérêts et pénalités ont été collectés par les juridictions dans le cadre de programmes de divulgation volontaire et d'autres initiatives de conformité fiscale transfrontalière depuis que les engagements ont été pris de mettre en œuvre la norme EAR, et des études universitaires ont montré que les investissements financiers détenus dans les centres financiers internationaux ont diminué de 20 % au cours de la même période, ce qui est également lié à la mise en œuvre de la norme EAR.
Cette progression est le résultat d'un investissement important de la part des gouvernements du monde entier, qui ont tous dû introduire une nouvelle législation pour exiger des institutions financières qu'elles appliquent les règles de diligence raisonnable et de déclaration, mettre en place de nouveaux accords d'échange internationaux pour échanger les renseignements et mettre en œuvre des solutions techniques et opérationnelles pour réaliser les échanges dans la pratique. En outre, des cadres juridiques, opérationnels et techniques ont été nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements.
Afin de tirer parti des avantages offerts par la norme EAR, notamment en maximisant l'effet dissuasif et l'utilité des renseignements échangés, il convient de s'assurer que la norme EAR est mise en œuvre de manière efficace et généralisée. C'est pourquoi le G20 a demandé au Forum mondial de surveiller et d'examiner sa mise en œuvre à l’échelle mondial. Cela a commencé par un processus d'engagement, dans le cadre duquel tous les membres du Forum mondial, à l'exception des pays en développement qui n'accueillent pas de centre financier, ont été invités à s'engager à mettre en œuvre la norme EAR. Le Forum mondial a ensuite procédé à des examens par les pairs de l'efficacité de la mise en œuvre. Il s'agit notamment d'examens par les pairs de l'exhaustivité des cadres juridiques nationaux et internationaux mettant en œuvre la norme EAR, ainsi que de l'efficacité pratique des cadres visant à assurer le respect de la norme par les institutions financières et des échanges annuels de renseignements.
Après la publication des rapports de suivi annuels depuis le début des premiers échanges dans le cadre de la norme EAR en 2017, le Forum mondial a publié en 2020 les résultats de ses examens par les pairs des cadres juridiques des 99 juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges en 2017 ou 2018. Les rapports ultérieurs ont inclus les résultats de l'examen par les pairs pour les juridictions qui se sont engagées plus tard et des réévaluations lorsque des modifications ont été apportées aux cadres juridiques, par exemple pour tenir compte des recommandations formulées. En 2022, le Forum mondial a publié les premiers résultats de ses premières évaluations par les pairs de l'efficacité pratique de la mise en œuvre de la norme EAR, y compris les notations, toujours pour les 99 premières juridictions. Le rapport d'examen de l'EAR de 2022 (https://doi.org/10.1787/a0cbc79d-fr) comprend donc la première série de résultats complets d'examen par les pairs, y compris les évaluations des cadres juridiques et de leur efficacité dans la pratique.
Ce rapport constitue une mise à jour du rapport d'examen de l'EAR 2022. Il résume la situation la plus récente et inclut les résultats des évaluations des cadres juridiques de trois juridictions supplémentaires (qui se sont engagées à commencer les échanges dans le cadre de la norme EAR en 2021), ce qui porte le total à 112 juridictions. Il inclut également les résultats des réévaluations des cadres juridiques de dix juridictions. Enfin, les résultats des examens initiaux de l'efficacité de deux juridictions supplémentaires (qui se sont engagées à commencer les échanges en 2019) sont inclus, ce qui porte le total à 101 juridictions. Alors que ce rapport contient l'analyse détaillée et les résultats des nouvelles évaluations, de plus amples informations sur les examens par les pairs précédemment menés peuvent être trouvées dans le rapport 2022 de l'EAR.
Les résultats montrent un niveau très élevé d'exhaustivité des cadres juridiques, plus de 90 % des juridictions évaluées ayant obtenu la mention « En place » ou « En place mais doit être amélioré ». En ce qui concerne les résultats des examens initiaux de l'efficacité dans la pratique, la grande majorité des juridictions sont « En bonne voie » dans leur mise en œuvre, y compris la mise en œuvre de cadres administratifs de conformité qui sont efficaces pour assurer la conformité des institutions financières et assurer le bon fonctionnement des échanges dans la pratique.
Les résultats montrent également qu'il reste beaucoup à faire pour garantir l'efficacité de la norme EAR, notamment en continuant à mettre l'accent sur l'application et l'impact des cadres de conformité administrative au fur et à mesure qu'ils arrivent à maturité et en soutenant les juridictions qui sont encore en train de développer leurs cadres de conformité administrative. Afin de maintenir cette attention, le Forum mondial a mis en place un cadre pour une deuxième série d'examens par les pairs concernant la mise en œuvre effective de la norme EAR. Ces examens, qui débuteront en 2023, sont conçus pour s'assurer que les juridictions mettent en œuvre la norme EAR de manière efficace. Ils comprennent des visites sur place par des équipes d'évaluation qui rencontrent toutes les parties prenantes clés des secteurs public et privé. Les résultats de ces examens par les pairs devraient être publiés en 2025.
Le présent rapport est structuré comme suit :
Le chapitre 1 présente les derniers résultats des processus de suivi et d'examen par les pairs, y compris le respect des engagements de mise en œuvre de la norme EAR, les détails des échanges qui ont eu lieu en 2023 et un résumé des déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR et les notations relatives à l'efficacité dans la pratique pour chaque juridiction de mise en œuvre, y compris les nouvelles notations et les notations mises à jour à partir des examens effectués cette année.
Le chapitre 2 présente les méthodologies utilisées par le Forum mondial pour les examens par les pairs, y compris les cadres juridiques de l’EAR et les premiers examens de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique. Il fournit également des détails sur les examens approfondis de l'efficacité menés dans le cadre du deuxième cycle.
Le chapitre 3 contient les rapports d'examen par les pairs spécifiques à chaque juridiction réalisés depuis la publication du rapport d'examen de l’EAR 2022, y compris l'analyse, les conclusions et les recommandations formulées.
L'annexe A fourni des informations sur les accords d'échange que les juridictions ayant fait l'objet d'une nouvelle évaluation de leur cadre juridique ont mis en place en ce qui concerne la norme EAR.
L'annexe B contient les termes de référence de l'EAR, qui constituent la base des examens de l'EAR.
Les informations contenues dans ce rapport reflètent la situation au 17 novembre 2023. Les mises à jour sont disponibles sur le site du Forum mondial (www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/) et sur les canaux de communication pertinents mis en place par chaque juridiction au niveau national.